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Réglement sur le CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES – PROJET

par dans Réglements article créé le 04-05-2022

 

PROJET DE RÉGLEMENT – RÈGLEMENT 2022-07 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ET DÉLÉGUANT LE POUVOIR D’AUTORISER DES DÉPENSES

ATTENDU QU’en vertu du deuxième alinéa de l’article 960.1 du Code municipal du Québec, le conseil doit adopter un règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires ;

ATTENDU QUE ce règlement doit prévoir notamment le moyen utilisé pour garantir la disponibilité des crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier selon l’autorité qui accorde l’autorisation de dépenses ou le type de dépenses projetées ;

ATTENDU QU’en vertu du deuxième alinéa de l’article 165.1 du Code municipal du Québec, un engagement de salarié n’a d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 960.1, des crédits sont disponibles à cette fin ;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 961 du Code municipal du Québec, un règlement ou une résolution du conseil qui autorise une dépense n’a d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 960.1, des crédits sont disponibles pour les fins auxquelles la dépense est projetée ;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 961.1 du Code municipal du Québec, le conseil peut adopter un règlement pour déléguer à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats au nom de la municipalité ;

ATTENDU QU’en vertu du quatrième alinéa de l’article 961.1 du Code municipal du Québec, une autorisation de dépenses accordée en vertu d’une délégation n’a d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 960.1, des crédits sont disponibles à cette fin ;

ATTENDU QUE l’article 176.4 du Code municipal du Québec, et le cinquième alinéa de l’article 961.1 prévoient les modalités de reddition de comptes au conseil aux fins de contrôle et de suivi budgétaires ;

ATTENDU QU’un avis de motion du règlement numéro 2022-XXX décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et la délégation d’autorisation de dépenses a été donné le ___________ 2022 ;

ATTENDU QUE le projet de règlement a été déposé le ___________ 2022 ;

Il est proposé par Appuyé par
ET RÉSOLU

Pour lire le document en entier de ce projet de règlement, vous devez cliquer sur RÈGLEMENT 2022-07 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ET DÉLÉGUANT LE POUVOIR D’AUTORISER DES DÉPENSES.


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