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Le permis c’est une façon de protéger vos droits…

par dans Bulletin - Août 2018, Bulletins, Permis et inspection article créé le 03-09-2021

 

LE PERMIS C’EST UNE FAÇON DE PROTÉGER VOS DROITS…

VIS À VIS LA MUNICIPALITÉ ET AUSSI DE VOS VOISINS.

Toute personne présentant une demande de permis ou de certificat devrait apporter les documents suivants :
  • Le formulaire de demande de permis et/ou certificat d’autorisation complété
  • Un plan de la construction ou de la rénovation projetée
  • L’évaluation du coût des travaux
  • Le nom de l’exécutant des travaux
  • Les matériaux utilisés
  • La localisation des bâtiments sur le plan et les limites du terrain visé
  • Identification cadastrale du terrain visé
  • La durée anticipée des travaux
  • Le tarif pour l’obtention du permis a été payé

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3 semaines ago / Commentaires fermés sur Le permis c’est une façon de protéger vos droits…

3

SEP

Pas

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