par Nathalie Audet dans Bulletin - Août 2018, Bulletins, Permis et inspection article créé le 03-09-2021

LE PERMIS C’EST UNE FAÇON DE PROTÉGER VOS DROITS…

VIS À VIS LA MUNICIPALITÉ ET AUSSI DE VOS VOISINS.

Toute personne présentant une demande de permis ou de certificat devrait apporter les documents suivants :

• Le formulaire de demande de permis et/ou certificat d’autorisation complété
• Un plan de la construction ou de la rénovation projetée
• L’évaluation du coût des travaux
• Le nom de l’exécutant des travaux
• Les matériaux utilisés
• La localisation des bâtiments sur le plan et les limites du terrain visé
• Identification cadastrale du terrain visé
• La durée anticipée des travaux
• Le tarif pour l’obtention du permis a été payé

10 mois ago / Commentaires fermés sur Le permis c’est une façon de protéger vos droits…