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Le saviez-vous?

par dans Bulletin - Mars 2022, Bulletins, Le savez-vous? article créé le 21-03-2022

 

LE SAVEZ-VOUS

LE PERMIS C’EST UNE FAÇON DE PROTÉGER VOS DROITS…
VIS À VIS LA MUNICIPALITÉ ET AUSSI DE VOS VOISINS.

Toute personne présentant une demande de permis ou de certificat devrait apporter les documents suivants :

  • Le formulaire de demande de permis et/ou certificat d’autorisation complété
  • Un plan de la construction ou de la rénovation projetée
  • L’évaluation du coût des travaux
  • Le nom de l’exécutant des travaux
  • Les matériaux utilisés
  • La localisation des bâtiments sur le plan et les limites du terrain visé
  • Identification cadastrale du terrain visé
  • La durée anticipée des travaux
  • Le tarif pour l’obtention du permis a été payé

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5 mois ago / Commentaires fermés sur Le saviez-vous?

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